I.-L'article 91 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifié :
1° Le 30° est abrogé ;
2° Le 31° est ainsi modifié :
a) Après le mot : « financières », sont insérés les mots : « aux personnes morales » ;
b) A la fin, les mots : « aux personnes morales » sont remplacés par les mots : « à celles-ci » ;
3° Il est ajouté un 32° ainsi rédigé :
« 32° Approuve les conventions prévues au dernier alinéa de l'article 169. »
II.-Au 2° du A du II de l'article 171 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée, la référence : «, 30° » est supprimée.