Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (1))
Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (1))
A la seconde phrase du premier alinéa de l'article 87 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée, le mot : « remboursement » est remplacé par les mots : « prise en charge ».