Articles

Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (1))

Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (1))


A la deuxième phrase de l'article 64-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée, après les mots : « le vice-président », sont insérés les mots : « ou, si celui-ci est lui-même absent, empêché ou suspendu en sa qualité d'ordonnateur, un membre du gouvernement dans l'ordre de nomination, ».