Au dernier alinéa de l'article 47 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée, après le mot : « exerce », sont insérés les mots : « les droits de conservation et de gestion, » et, après les mots : « non biologiques », sont insérés les mots : «, notamment les éléments des terres rares, ».