L'article 45 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifié :
1° Au début, est ajoutée la mention : « I.-» ;
2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les communes compétentes pour produire et distribuer l'électricité en application du premier alinéa du présent I peuvent transférer cette compétence à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte.
« II.-Les communes qui, à la date de promulgation de la présente loi organique, produisaient et distribuaient l'électricité, dans les limites de leur circonscription, peuvent transférer à la Polynésie française cette compétence.
« Ce transfert de compétence ne peut intervenir qu'avec l'accord de l'assemblée de la Polynésie française.
« Une convention, approuvée par l'assemblée de la Polynésie française, fixe les modalités du transfert des moyens nécessaires à l'exercice de cette compétence. »