Le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « sous réserve du transfert des moyens nécessaires à l'exercice de ces compétences, » sont supprimés ;
2° Le début du 1° est ainsi rédigé : « 1° Développement économique, aides et … (le reste sans changement). » ;
3° Le 3° est complété par les mots : « et aménagement de l'espace » ;
4° Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« 5° Jeunesse et sport ;
« 6° Protection et mise en valeur de l'environnement et soutien aux actions de maîtrise de l'énergie ;
« 7° Politique du logement et du cadre de vie ;
« 8° Politique de la ville.
« Un acte prévu à l'article 140 dénommé “ loi du pays ” précise, le cas échéant, les moyens mis à disposition des communes. »