La loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifiée :
1° La section 2 du chapitre Ier du titre III est complétée par un article 30-3 ainsi rédigé :
« Art. 30-3.-La Polynésie française détermine les règles applicables à la publication des actes et documents administratifs de ses institutions et de ses autres organes administratifs, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité.
« Elle détermine les conditions dans lesquelles ces actes et documents administratifs sont publiés, sous forme imprimée ou par voie électronique :
« 1° Au Journal officiel de la Polynésie française ;
« 2° Ou, le cas échéant, dans un bulletin officiel.
« La publication des actes et documents administratifs par voie électronique produit les mêmes effets de droit que leur publication sous forme imprimée. » ;
2° Aux articles 65 et 167 ainsi qu'aux premier et deuxième alinéas du I de l'article 171, les mots : « au Journal officiel de la Polynésie française » sont supprimés.