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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (1))

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (1))


La loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifiée :
1° L'article 29 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « publiques », la fin de la première phrase est supprimée ;
b) La seconde phrase du même premier alinéa est supprimée ;
c) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Polynésie française fixe les règles applicables aux sociétés d'économie mixte mentionnées au premier alinéa, sans préjudice de l'article L. 1862-3 du code général des collectivités territoriales. Les statuts types sont fixés par délibération de l'assemblée de la Polynésie française. » ;
2° Au premier alinéa et au 2° de l'article 186-2, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dernier ».