Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 24 juin 2019 portant création de zones protégées)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 24 juin 2019 portant création de zones protégées)


Du 18 au 26 août 2019 les locaux et installations de la salle informatique du rez-de-chaussée du bâtiment A du collège Villa Fal situé 1, rue Francis-Jammes, 64200 Biarritz, sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal.