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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-703 du 4 juillet 2019 relatif à la lutte contre la précarité alimentaire)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-703 du 4 juillet 2019 relatif à la lutte contre la précarité alimentaire)


La liste relative au code de l'action sociale et des familles figurant en annexe au décret du 23 octobre 2014 susvisé est ainsi complétée :
«


Habilitation des personnes morales de droit privé à l'aide alimentaire

Articles R. 266-4, VI, et R. 266-5, VI

Quatre mois


».