Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-701 du 3 juillet 2019 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes)

A l'article R. 312-17 du code de justice administrative, après les mots : « de l'article L. 1613-5-1 », sont insérés les mots : «, de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2335-1 et du dernier alinéa de l'article L. 2335-16 ».