Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-701 du 3 juillet 2019 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes)

La sous-section 2 de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du même code est abrogée.