Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-701 du 3 juillet 2019 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes)

Le chapitre II du titre III du livre III de la quatrième partie du même code est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4
« Péréquation des ressources fiscales

« Art. R. 4332-17.-Les ressources réparties au VI de l'article L. 4332-9 le sont après prélèvement d'un montant correspondant aux régularisations effectuées l'année précédente. »