Le titre III du livre III de la troisième partie du même code est ainsi modifié :
1° L'article R. 3334-0-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Les recettes réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des produits de fonctionnement de l'exercice entraînant des mouvements réels, tels que constatés dans les comptes de gestion. Ils sont constitués des produits comptabilisés dans les comptes de produits, majorés des montants figurant dans les comptes d'atténuations de charges et minorés des montants comptabilisés dans les comptes retraçant les atténuations de produits, les mises à disposition de personnel facturées à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à ses communes membres, les reprises sur amortissement et provisions, les produits des cessions d'immobilisations, les différences sur réalisations négatives reprises au compte de résultat, la quote-part des subventions d'investissement transférée au compte de résultat, les transferts de charge, les travaux en régie, les produits exceptionnels sur opérations de gestion, les mandats annulés ou atteints par la prescription quadriennale, les subventions exceptionnelles, les autres produits exceptionnels et les variations de stock. » ;
2° L'intitulé de la section 2 du chapitre IV est remplacé par l'intitulé suivant : « Dotation de soutien à l'investissement des départements » ;
3° L'article R. 3334-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 3334-4.-Les dispositions des articles R. 2334-22 à R. 2334-26, du second alinéa de l'article R. 2334-27 ainsi que des articles R. 2334-28 à R. 2334-31 sont applicables à la part de la dotation de soutien à l'investissement des départements prévue au 1° du I de l'article L. 3334-10, en remplaçant, en tant que de besoin, la mention des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale par celle du conseil départemental et celle du maire ou celle du président de l'établissement public de coopération intercommunale par celle du président du conseil départemental. » ;
4° L'article R. 3334-5, ainsi que l'annexe IX du code qu'il prévoit, les articles R. 3334-6 à R. 3334-8 et l'article R. 3334-9 sont abrogés ;
5° A l'article D. 3334-8-1, les mots : « pour l'application des articles L. 3334-10 et R. 3334-8 » sont supprimés ;
6° L'article R. 3335-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Les recettes réelles de fonctionnement sont celles définies au 3° de l'article R. 3334-0-1. »