Le chapitre Ier du titre III du livre V de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :
1° A l'article R. 2531-31:
a) Au troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « une » ;
b) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont remplacés par les mots : « courrier simple ou électronique » ;
2° Au début de l'article R. 2531-33, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les ressources réparties au I de l'article L. 2531-14 le sont après prélèvement d'un montant égal aux régularisations effectuées l'année précédente. »