Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-701 du 3 juillet 2019 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes)

Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :
1° Au II de l'article R. 2334-30, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être » ;
2° Le cinquième alinéa de l'article R. 2334-36 est complété par une phrase ainsi rédigé :
« Pour l'application de ces dispositions aux communes de moins de 5 000 habitants, est pris en compte le groupe démographique des communes de 5 000 à 9 999 habitants. ».