Articles

Article 7 AUTONOME (Décision du 1er juillet 2019 modifiant la décision du 18 octobre 2018 modifiée portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises))

Article 7 AUTONOME (Décision du 1er juillet 2019 modifiant la décision du 18 octobre 2018 modifiée portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises))


L'article 17 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 17. - Délégation est donnée à MM. Vincent Jacquet d'Arras et Jérôme Brunet, agents contractuels, et à M. Franck Lacoste, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du groupement des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les marchés de fournitures et de services inférieurs à 135 000 € HT, et l'ensemble des actes et pièces comptables qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite de leurs attributions respectives. »