Délégation est donnée à Mme Lydie ARAGNOUET, contrôleuse générale, sous-directrice de l'immigration irrégulière et des services territoriaux, directement placée sous l'autorité du directeur central et de la directrice centrale adjointe de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
Délégation est donnée, à la sous-direction de l'immigration irrégulière et des services territoriaux, à M. Pascal JACQUOT, commissaire de police, adjoint à la sous-directrice de l'immigration irrégulière et des services territoriaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.