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Article 4 AUTONOME (Décision du 22 mai 2019 modifiant la décision 15 octobre 2018 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale))

Article 4 AUTONOME (Décision du 22 mai 2019 modifiant la décision 15 octobre 2018 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale))


Délégation est donnée à M. Bernard Morisset, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du département de l'administration et des finances, directement placé sous l'autorité du secrétaire adjoint pour l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, arrêtés et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.