Article 2 AUTONOME (Arrêté du 24 juin 2019 pris pour modification des modalités de retrait des sommes versées par les notaires sur leurs comptes de disponibilités courantes et sur leurs comptes de dépôts obligatoires à la Caisse des dépôts et consignations prévues par l'arrêté du 30 novembre 2000)

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la date de sa publication.