Article 1 AUTONOME (Arrêté du 24 juin 2019 pris pour modification des modalités de retrait des sommes versées par les notaires sur leurs comptes de disponibilités courantes et sur leurs comptes de dépôts obligatoires à la Caisse des dépôts et consignations prévues par l'arrêté du 30 novembre 2000)

L'article 2 de l'arrêté du 30 novembre 2000 est ainsi modifié :
Après les mots : « des autorisations », les mots : « de prélèvement » sont supprimés et sont insérés les mots : « ou des mandats de prélèvement sauf pour le paiement à l'administration fiscale des impôts et taxes opérés selon le mode de prélèvement SEPA inter-entreprises, dus par les notaires agissant pour le compte de tiers ».