Articles

Article 2 AUTONOME (Décision du 1er juillet 2019 modifiant la décision du 15 avril 2019 portant délégation de signature)

Article 2 AUTONOME (Décision du 1er juillet 2019 modifiant la décision du 15 avril 2019 portant délégation de signature)


Après l'article 53 de la décision du 15 avril 2019 susvisée, il est ajouté un article rédigé de la manière suivante :


« Art. 53.1. - Délégation est donnée à Mme Christelle Bignon, attachée principale territoriale, à l'effet de signer dans la limite des attributions du département de l'action territoriale et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »