Article 14 AUTONOME (Ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées)

Les références dans des codes ou dans toutes dispositions législatives non codifiées, autres que celles mentionnées aux articles 1er à 13 de la présente ordonnance, à des dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce modifiées par l'ordonnance du 24 avril 2019 susvisée sont remplacées par les références aux dispositions du même titre IV dans leur rédaction résultant de cette ordonnance.