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Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées)

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées)


Au premier alinéa respectivement des articles L. 138-9 et L. 138-9-1 ainsi qu'au 3° du II respectivement des articles L. 162-16-4 et L. 165-2 du code de la sécurité sociale, la référence : « L. 441-7 » est remplacée par la référence : « L. 441-3 ».