Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées)

Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa du I respectivement de l'article L. 1453-1 et de l'article L. 1453-2 ainsi qu'au 3° de l'article L. 1453-6, les mots : « L. 441-3 et L. 441-7 » sont remplacés par les mots : « L. 441-3 et L. 441-9 » ;
2° A l'article L. 5141-14-2 :
a) Au premier alinéa, les mots : « du I de l'article L. 441-6 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 441-1 » ;
b) Au second alinéa, les mots : « I de l'article L. 441-7 » sont remplacés par les mots : « III de l'article L. 441-3 ».