Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées)

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 214-7-3 et au premier alinéa des articles L. 214-24-32 et L. 214-67, la référence : « L. 441-6-1 » est remplacée par la référence : « L. 441-14 » ;
2° A l'article L. 511-4, les références : « L. 442-5, L. 443-2, L. 443-3 » sont remplacées par les références : « L. 442-6, L. 442-9 » ;
3° Au 3 bis de l'article L. 511-6, les mots : « L. 441-6 et L. 443-1 » sont remplacés par les mots : « L. 441-10 à L. 441-13 ».