Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées)

Le code forestier est ainsi modifié :
1° A l'article L. 155-2, les mots : « à l'article L. 441-6 » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 441-10 » ;
2° A l'article L. 213-10, la référence : « L. 443-2 » est remplacée par la référence : « L. 442-9 » ;
3° A l'article L. 261-3, les mots : « les articles L. 443-2 et L. 443-3 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 442-9 ».