Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées)

Au deuxième alinéa de l'article L. 111-3-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « au neuvième alinéa du I de l'article L. 441-6 » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 441-10 ».