Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées)

Le code de la commande publique est ainsi modifié :
1° A l'article L. 2192-11, la référence : « L. 441-6 » est remplacée par les mots : « L. 441-10, au 5° du II de l'article L. 441-11 et à l'article L. 441-13 » ;
2° A l'article L. 2232-7 et au 2° des articles L. 2661-3 et L. 2671-3, les mots : « de l'article L. 441-6 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 441-10 à L. 441-13 » ;
3° A l'article L. 3133-11 et au 11° respectivement des articles L. 3361-2 et L. 3371-2, les mots : « à l'article L. 441-6 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L. 441-10 et au 5° du II de l'article L. 441-11 ».