Délégation est donnée à Mme Sandrine Fauduet, agent contractuel, déléguée adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre des solidarités et de la santé, de la ministre du travail, de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, et des secrétaires d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.