Article 6 AUTONOME (Ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire)

Pour les contrats de retraite professionnelle en cours d'exécution à la date de publication de la présente ordonnance, l'article 1er s'applique aux droits afférents aux périodes d'emploi accomplies à compter du 1er janvier 2020.