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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire)


Après le 18° bis de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un 18° ter ainsi rédigé :
« 18° ter Les sommes versées par les employeurs au titre du financement de contrats de retraite qui sont assujetties à la contribution mentionnée à l'article L. 137-11-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que le montant de la revalorisation des droits correspondants prévue au 5° du I du même article ; ».