Délégation est donnée à Mme Camille TATGER, conservatrice du patrimoine, cheffe de la mission des archives et de la gestion de l'information électronique, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions de la mission des archives et de la gestion de l'information électronique.