Délégation est donnée à Mme Annie MARCHEIX, chargée d'études documentaires hors classe, à l'effet de signer pour la période du 1er juillet 2019 au 15 septembre 2019, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions de la mission de la politique documentaire.