Dans la limite des attributions du département de la politique de la conformité financière, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :
M. Cyril ALQUIER, attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef du département de la politique de la conformité financière, à M. Pierre-Hugues RICO-LE DIAGON, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à la conformité financière et à M. Francis WAERNIERS, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives au contrôle interne ministériel.