Dans la limite des attributions de la sous-direction des comptabilités et de l'ingénierie financière, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :
1° M. Bruno JACQUET, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des comptabilités et de l'ingénierie financière ;
2° Mme Sabrina PUENTE, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au sous-directeur des comptabilités et de l'ingénierie financière ;
3° a) Mme Annick HARIZANOS, attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe du bureau de la réglementation financière et de la comptabilité, et à Mme Delphine FRANÇOIS, agente contractuelle, son adjointe, pour les affaires relatives à la réglementation financière et aux textes portant création des régies d'avance et de recettes, à la désignation des ordonnateurs secondaires et des régisseurs, à la certification des comptes de l'Etat ;
b) M. Yohann DESBOIS, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, pour valider dans Chorus, sans limite de montant, les écritures comptables liées aux travaux d'inventaire comptable et pour signature des déclarations de conformité pour ces mêmes travaux ;
c) Mme Delphine FRANÇOIS, agente contractuelle, adjointe à la cheffe du bureau de la réglementation financière et de la comptabilité, pour la gestion comptable des immobilisations dans Chorus ;
4° Pour les affaires relevant des fonctions d'ordonnateur principal délégué :
a) M. Eric KOLB, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'exécution financière, M. Romain BRIFFOTEAU, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, jusqu'au 18 août 2019, M. Florian TETU, attaché d'administration de l'Etat, son adjoint, à compter du 19 août 2019 ;
b) M. Florian TETU, attaché d'administration de l'Etat, jusqu'au 18 août 2019, et M. Sébastien DAUSSE-MARTY, attaché d'administration de l'Etat, à compter du 1er septembre 2019 ;
c) M. Moussa BENSALAH, technicien supérieur principal du développement durable, Mme Doriane GUYOT, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, Mme Nathalie KOSMALA, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, M. Pascal MONCHATRE, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, M. Seghir RAOUI, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, M. Tea-Ying TEA, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure et Mme Danielle VORBURGER, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale pour signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses ;
d) M. Gérard FROC, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la programmation et du pilotage des moyens de fonctionnement à la sous-direction de l'environnement de travail, et Mme Arlette NICOLAS, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, responsable du contrôle de gestion au sein du même bureau, pour signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses relevant de la sous-direction de l'environnement de travail ;
e) M. Jean-Paul DALLEAU, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, M. Abdou MOHAMED, adjoint administratif principal de 1re classe, et Mme Marie-Noël LECOLAS, adjointe administrative principale de 2e classe, pour signer toutes les pièces justificatives relatives aux remboursements de frais de mission et les frais de changement de résidence et tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses relatives à l'exécution de l'accord-cadre interministériel relatif aux prestations de voyage ;
f) M. Boubakar KAMARA, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, responsable du pôle recettes et Mme Marie-Antoinise BANBUCK, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, pour signer toutes les pièces justificatives relatives aux recettes et opérations de régularisation ;
5° Pour la certification du service fait dans Chorus, dans la limite de leurs attributions, pour les agents suivants :
Mme Clémence AGUIAR, adjointe administrative principale de 2e classe, M. Fabien COLIN, attaché d'administration de l'Etat, M. Jean-Paul DALLEAU, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, M. Franck DONATIEN, adjoint administratif principal de 1re classe, Mme Henriette DOUROUGIE, adjointe administrative principale de 1re classe, Mme Elizabeth GOGUELIN, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, M. Yann GRAINGIC, adjoint administratif principal de 2e classe, M. Eric HALFON, adjoint administratif principal de 1re classe, Mme Louisa IFREK, adjointe administrative principale de 1re classe, Mme Elise KOYAMBA DALLY, adjointe administrative principale de 2e classe, M. Manuel LE BRAZIDEC, adjoint administratif principal de 1re classe, Mme Chantal LECLERC, adjointe administrative principale de 1re classe, Mme Djahida MEZARI, adjointe administrative principale de 2e classe, M. Abdou MOHAMED, adjoint administratif principal de 1re classe, M. Lucien MORTIER, adjoint administratif principal de 1re classe, Mme Marie-Monique OTTO, adjointe administrative principale de 1re classe, Mme Catherine SAUMADE, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, Mme Sandrine SAVOYE, adjointe administrative principale de 1re classe, Mme Evelyne SOMMIER, adjointe administrative principale de 1re classe, jusqu'au 15 août 2019, Mme Sousan YOUSEFPOUR NAGHANI, adjointe administrative principale de 2e classe ;
6° Pour la gestion comptable des fiches immobilisations dans Chorus :
Mme Clémence AGUIAR, adjointe administrative principale de seconde classe ;
7° M. Jérôme LOUAGE, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des systèmes d'information financière et de l'analyse des coûts, pour les affaires relatives à la conception, au déploiement et à l'évolution des systèmes d'information liés aux processus manipulant des informations financières, ainsi qu'à la mise en œuvre d'une comptabilité analytique.