Dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et de la fiscalité, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :
1° M. Rémi AZAÏS, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur du budget et de la fiscalité ;
2° Mme Rosaline FOUQUEREAU, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la synthèse budgétaire, à Mme Katell ELLEOUET-BRETON, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe et à M. Sébastien PIQUOT, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives au budget et au suivi de l'exécution budgétaire ;
3° Mme Christine DUPEYRAT, inspectrice divisionnaire des finances publiques et Mme Peggy DUBOUCHER, inspectrice des finances publiques, adjointes au chef du bureau des financements, de la fiscalité et des opérateurs, dans la limite des attributions du bureau des financements, de la fiscalité et des opérateurs ;
4° M. Romain BRIFFOTEAU, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du budget de soutien, à M. Pascal COPIN et à Mme Carole VIARD, attachés d'administration de l'Etat, ses adjoints, pour les actes liés au pilotage des crédits hors titre 2 du programme 217.