Article 2 AUTONOME (Décision n° 2019-035 du 13 juin 2019 portant règlement du différend entre la Région Centre-Val de Loire et SNCF Mobilités (SNCF Gares & Connexions) relatif aux périmètres de gestion des gares de voyageurs dans le document de référence des gares pour les horaires de service 2018 et 2019)

La présente décision sera notifiée aux parties et publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française, sous réserve des secrets protégés par la loi.