Article 2 AUTONOME (Décret n° 2019-695 du 1er juillet 2019 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants)
Article 2 AUTONOME (Décret n° 2019-695 du 1er juillet 2019 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants)
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2019.