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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 25 juin 2019 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal pour la période du 1er août 2018 au 31 décembre 2021 conclu dans le cadre de l'interprofession des vins du Sud-Ouest France et d'un avenant à cet accord portant sur les cotisations interprofessionnelles pour la campagne du 1er août 2018 au 31 décembre 2019)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 25 juin 2019 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal pour la période du 1er août 2018 au 31 décembre 2021 conclu dans le cadre de l'interprofession des vins du Sud-Ouest France et d'un avenant à cet accord portant sur les cotisations interprofessionnelles pour la campagne du 1er août 2018 au 31 décembre 2019)


Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal pour la période du 1er août 2018 au 31 décembre 2021 conclu le 4 juillet 2018 sont étendues jusqu'au 31 décembre 2021 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée du ressort de l'interprofession des vins du Sud-Ouest France (IVSO) et aux négociants en vins commercialisant ces produits, à l'exception :


- de l'article 5 relatif aux ventes en vrac en suspension de droits ;
- du modèle de contrat d'achat en propriété annexé à l'accord ;
- de l'article 15 relatif aux délais de paiement.