Article 4 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-693 du 1er juillet 2019 modifiant le décret n° 98-695 du 30 juillet 1998 relatif au statut particulier des corps des chercheurs de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail)
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-693 du 1er juillet 2019 modifiant le décret n° 98-695 du 30 juillet 1998 relatif au statut particulier des corps des chercheurs de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail)
A l'article 14 du même décret, les mots : « l'article 9 du décret du 29 avril 1988 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article R. 1313-18 du code de la santé publique ».