M. Xavier Chauvin, inspecteur principal des finances publiques, adjoint au chef du département de contrôle budgétaire, Mme Chantal Bellot, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, Mme Samia Ben Youssef, attachée principale d'administration de l'Etat, Mme Audrey Bou-Doisneau et M. Jean-Bernard Garcia, attachés d'administration de l'Etat, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus.