Afin d'être autorisé à mettre en œuvre l'unité d'enseignement figurant à l'article 1er du présent arrêté, les services déconcentrés de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), implantés sur le territoire national, doivent obtenir un certificat de condition d'exercice (CCE) dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans délivré par la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED).