Article 4 AUTONOME (Arrêté du 28 juin 2019 relatif à l'autorisation de port d'arme par les agents des services fiscaux affectés au service d'enquêtes judiciaires des finances)

L'attestation nominative ne peut être délivrée qu'aux agents ayant suivi une formation aux règles de sécurité, de stockage, de maniement et de manipulation des armes mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.