Article 13 AUTONOME (Arrêté du 27 juin 2019 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation)

Le régisseur peut être assisté d'un ou plusieurs mandataires. Le régisseur est responsable personnellement et pécuniairement des opérations de dépenses et de recettes réalisées en son nom et pour son compte par les mandataires.