Article 12 AUTONOME (Arrêté du 27 juin 2019 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation)

Le régisseur se fait ouvrir ès qualité un compte de dépôt de fonds au Trésor qui s'intitule « régie d'avances et de recettes de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ».