Article 10 AUTONOME (Arrêté du 27 juin 2019 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation)

Le régisseur est soumis au cautionnement et peut bénéficier d'une indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.