Article 3 AUTONOME (Arrêté du 27 juin 2019 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation)

Les recettes énumérées à l'article 2 sont encaissées par le régisseur par chèque, virement ou par prélèvement sur son compte de dépôts de fonds au Trésor.
Les chèques sont remis à l'encaissement sur son compte de dépôt de fonds au Trésor au plus tard le jour ouvré suivant leur réception par le régisseur.