Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-683 du 28 juin 2019 relatif au seuil de publicité obligatoire du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes)

L'article 416 bis de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € ».