ANNEXE
DOSSIER DE DEMANDE D'AGRÉMENT D'UNE COMMISSION PARITAIRE INTERPROFESSIONNELLE RÉGIONALE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 6323-17-6 DU CODE DU TRAVAIL
I. - ACTE DE CONSTITUTION DE LA STRUCTURE
- Date de signature de l'acte de constitution ;
- Parties signataires.
II. - IDENTIFICATION DE LA STRUCTURE
- Nom et contacts du référent administratif de la demande d'agrément ;
- Dénomination et sigle de la structure ;
- Adresse postale et courriel de la structure ;
- Téléphone de la structure ;
- Adresse du site internet de la structure ;
- Statut juridique de la structure.
III. - MODE DE GESTION PARITAIRE DE LA STRUCTURE
- Composition du conseil d'administration ;
- Mandats des membres du conseil d'administration.
IV. - CHAMP D'INTERVENTION GÉOGRAPHIQUE DE LA STRUCTURE
- Territoire d'intervention.
V. - PERFORMANCE DE GESTION - MOYENS FINANCIERS ET HUMAINS DE LA STRUCTURE
- Montant des contributions gérées par la structure en 2019 ;
- Moyens humains mis en œuvre (dont personnels salariés et personnels mis à disposition) ;
- Moyens matériels mis en œuvre (dont locaux) ;
- Mise en œuvre d'une comptabilité analytique ;
- Service d'audit et contrôle de gestion.
VI. - ENGAGEMENTS RELATIFS À LA TRANSPARENCE ET LA GOUVERNANCE DE LA STRUCTURE
- Publication et accessibilité de la liste des priorités, des critères et des conditions de prise en charge des demandes présentées par les salariés ;
- Publication et accessibilité de l'information du salarié sur les projets de transition professionnelle, les projets mentionnés au 2° du II de l'article L. 5422-1 et les organismes délivrant du conseil en évolution professionnelle ;
- Publication et accessibilité de la liste des organismes de formation bénéficiaires des fonds de la commission paritaire interprofessionnelle régionale ainsi que le montant associé ;
- Publication et accessibilité des comptes annuels de la structure ainsi que du rapport du commissaire aux comptes.
VII. - REPRISE DES BIENS D'UNE AUTRE STRUCTURE
- Dans le cas d'un changement de structure juridique, précisions sur les dévolutions envisagées.